Textes de référence

1. Conventions du Conseil de l’Europe (textes contraignants)

· Charte européenne de l'autonomie locale et protocole additionnel sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales. La Charte fixe des normes européennes communes pour protéger et développer les droits et les libertés des collectivités locales.

. Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Cette charte affirme le rôle et la valeur des langues régionales ou minoritaires et soutient leur utilisation et leur conservation.

· Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local. La Convention encourage les états à accorder les droits de vote et d'éligibilité aux élections locales aux étrangers. Elle garantit aux étrangers la même liberté d’opinion et d’expression que celle des ressortissants nationaux, ainsi que le droit de réunion, la liberté d’association et de se syndiquer. Les étrangers peuvent également disposer d’organes représentatifs au niveau local, notamment pour faciliter les liaisons avec les collectivités locales.

2. Recommandations du Comité des Ministres

. Recommandation (2015)1 sur l’intégration interculturelle. Cette recommandation rappelle le travail pionnier accompli par le Conseil de l’Europe en matière de dialogue interculturel. Elle invite par ailleurs les gouvernements des états membres à prendre note du guide « La cité interculturelle pas à pas – Guide pratique pour l’application  du modèle urbain de l’intégration interculturelle » et à en faciliter la diffusion.

· Recommandation (2010)7 : Charte sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme. La Charte souligne le rôle important de l'éducation dans la promotion des valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe: droits de l'homme, démocratie et état de droit. L'éducation est considérée comme une défense contre la montée de la violence, du racisme, de l'extrémisme, de la xénophobie, de la discrimination et de l'intolérance.

· Recommandation (2001)19 sur la participation des citoyens à la vie publique au niveau local. Cette recommandation énonce les principes fondamentaux d'une politique de participation démocratique au niveau local (Annexe I), ainsi que les étapes et les mesures pour encourager et renforcer la participation des citoyens à la vie publique locale, aux élections locales, au processus décisionnel, et à la gestion des affaires locales (Annexe II).

3. Documents du Congrès

. Résolution 375(2014) « Promouvoir la diversité par l'éducation interculturelle et les stratégies de communication ». Cette résolution reconnait la valeur ajoutée apportée par la diversité dans les villes interculturelles. Le Congrès réitère son appel aux autorités locales et régionales à développer des véritables politiques de promotion de l’inter culturalité dans leurs collectivités et les invite à établir des «partenariats locaux pour la diversité» – c’est-à-dire des plateformes de coopération et de coordination avec les acteurs mentionnés ci-dessus pour promouvoir les avantages de la diversité.

. Résolution 332(2011) sur les outils des villes pour l’éducation à la citoyenneté démocratique. Le rapport propose des stratégies et initiatives pour établir et encourager la position civique et démocratique des citoyens et leur participation aux processus de prise de décision. Le comportement personnel et la compréhension sont nécessaires pour développer des attitudes démocratiques et  renforcer la position des citoyens dans la société.

· Résolution 326(2011) sur la participation des citoyens aux niveaux local et régional en Europe : Cette recommandation souligne l'importance de la participation publique aux niveaux local et régional et la nécessité d'un dialogue transparent et dynamique avec les représentants. Avec une information compréhensible et accessible,  de l'innovation et une implication directe, l'amélioration de la participation démocratique est possible.

. Résolution 280(2009) sur les cités interculturelles. Cette résolution encourage les autorités locales à gérer la diversité de manière juste en stimulant le développement d’identités culturelles mul­tiples ; en reconnaissant publiquement l’utilité de la contribution culturelle que les immigrants récents peuvent apporter au développement culturel et économique de la ville ; et en assurant un dialogue entre tous les acteurs au niveau local.

4. Autres documents du Conseil de l’Europe

· Centre Européen de la Jeunesse (CEJ), « PAROLE AUX JEUNES » (2008) - manuel sur la Charte européenne révisée de la participation des jeunes à la vie locale et régionale (2003). La Charte révisée est un outil visant à aider les jeunes, les travailleurs de jeunesse, les organisations de jeunesse et les collectivités locales à promouvoir et à renforcer la participation des jeunes au niveau local dans toute l’Europe. « Parole aux jeunes » est un recueil de réflexions et de questions pour aider les acteurs locaux à trouver le meilleur moyen d’utiliser ce document et de favoriser une véritable participation des jeunes.

· Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR): C.L.E.A.R. est un outil d’auto diagnostique pour évaluer la participation des citoyens à la vie locale.

. Assemblée Parlementaire (APCE), Résolution 2043 (2015) sur la participation démocratique des diasporas de migrants. Cette résolution reconnait le rôle primordial joué par les migrants, ainsi que les possibilités qu’ils ont de construire des ponts entre leur pays de résidence et leur pays d’origine. Il ne leur est possible de jouer ce rôle que si leur droit à la participation démocratique est respecté.

· Conférence des OING, Code de bonne pratique pour la participation civile au processus décisionnel 2009). Le Code constitue un répertoire de bonnes pratiques. Il offre à toutes les parties prises du système démocratique des lignes directrices inspirées de l'expérience concrète de dialogue et de coopération entre les ONG et les pouvoirs publics.